J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07119

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Arrêté du 11 mai 1999 fixant le modèle des imprimés prévus aux articles 24, 30, 31 et 57 du décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

NOR : AGRS9900969A



Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1999, les déclarations individuelles de candidatures pour le deuxième collège prévues à l'article 24 du décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de déclaration figurant en annexe I au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11308*01.
Les déclarations individuelles de candidature pour les premier et troisième collèges prévues à l'article 30 du même décret doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de déclaration figurant en annexe II au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11309*01.
Les déclarations de candidature pour les personnes morales du troisième collège prévues à l'article 31 du même décret doivent comporter les mentions et informations contenues dans le modèle de déclaration figurant en annexe III au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11310*01.
L'imprimé prévu au II de l'article 57 du même décret, au moyen duquel les électeurs demandent à voter par correspondance, doit être conforme au modèle figurant en annexe IV au présent arrêté (1), enregistré sous le logo CERFA numéro 11311*01.

(1) Les formulaires peuvent être retirés dans les mairies et les préfectures de département.